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Prescriptions énergétiques communales

Les prescriptions en matière d'utilisation de l'énergie dans le domaine des bâtiments sont édictées par le canton, notamment dans la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) et l'ordonnance cantonale sur l'énergie (OCEn). Cependant, depuis 2012 les communes ont la compétence d'édicter des prescriptions énergétiques plus strictes que celles prévues par le canton (cf. art. 13 ss LCEn). Le document Modèle de prescriptions communales relatives à l'énergiedonne des exemples de textes à intégrer dans les règlements communaux et plans d'affectation contraignants pour les propriétaires.

L'article 30 et l'annexe 7 de l'OCEn fixent les valeurs limites cantonales relatives à l’efficacité énergétique globale pondérée (EEGp). Cette notion englobe les consommations liées au chauffage, à la production d’eau chaude, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, les appareils et les installations techniques générales des bâtiments en kWh/m2.an.

Les prescriptions plus strictes de chaque commune sont listées sur le site du canton (voir lien ci-contre). Celles des communes du Jura bernois, le cas échant, sont résumées dans le tableau ci-après :

Commune RecueilPrescriptions énergétiques
ReconvilierRèglement communal de l’affectation du sol et de construction art.52
  1. Dans la zone d’approvisionnement en énergie de chauffage, toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau du chauffage à distance.
  2. En cas de remplacement de l’installation de chauffage, les constructions existantes doivent être raccordées au réseau du chauffage à distance pour autant que cela n’entraîne pas de frais de transformation, de réfection et d’exploitation considérablement plus élevées que pour une installation indépendante du réseau.
  3. Ne doivent pas être raccordées au réseau du chauffage à distance les bâtiments
  • Qui couvrent au moins 25% des besoins en chauffage et en eau chaude avec des énergies renouvelables ;
  • Qui portent le label MINERGIE

SaicourtRèglement du Plan de Quartier Pré Paroz art.18Les nouvelles constructions sont obligatoirement reliées au projet de réseau de chauffage à distance.
SonvilierRèglement communal des constructions art.212 ; art.411 al.5 ; art.442
  • La Hauteur de la Façade de la Gouttière (HFG) est augmentée si le toit est pourvu de dispositifs de production d’énergie renouvelable (art.212 chiffre 5 RCC).
  • Pour les garages en cas de toit plat, ils doivent soit être végétalisés, soit pourvus d’un système de production d’énergie renouvelables (art.411 al.5 RCC).

Prescriptions énergétiques des communes bernoises

Modèle de prescriptions communales relatives à l’énergie

Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)

Ordonnance cantonale sur l'énergie (OCEn)

Annexe 7 OCEn: calcul de l'EEGp