Prescriptions énergétiques communales
Les prescriptions en matière d'utilisation de l'énergie dans le domaine des bâtiments sont en principe édictées par le canton. Cependant, depuis le 1er janvier 2012, la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) accorde aux communes la compétence d'édicter des prescriptions énergétiques plus strictes que celles prévues par le canton, ceci dans leurs plans d'affectation contraignants pour les propriétaires (cf. art. 13 ss LCEn). Il est possible de prendre connaissance des prescriptions de chaque commune grâce au lien prescriptions des communes bernois.
Les prescriptions des communes du Jura bernois sont résumées dans le tableau ci-après :
| Commune | Recueil | Prescriptions énergétiques |
|---|
| Reconvilier | Règlement communal de l’affectation du sol et de construction art.52 | - Dans la zone d’approvisionnement en énergie de chauffage, toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau du chauffage à distance.
- En cas de remplacement de l’installation de chauffage, les constructions existantes doivent être raccordées au réseau du chauffage à distance pour autant que cela n’entraîne pas de frais de transformation, de réfection et d’exploitation considérablement plus élevées que pour une installation indépendante du réseau.
- Ne doivent pas être raccordées au réseau du chauffage à distance les bâtiments
- Qui couvrent au moins 25% des besoins en chauffage et en eau chaude avec des énergies renouvelables ;
- Qui portent le label MINERGIE
|
| Saicourt | Règlement communal des constructions art.432 | - Pour les constructions nouvelles de bâtiments, la part des énergies renouvelables pour les besoins en chaleur (chauffage et production d'eau chaude) est fixée à 4o % minimum.
- Dans tous les autres cas, la réglementation cantonale est strictement appliquée.
|
| Saicourt | Règlement du Plan de Quartier Pré Paroz art.18 | 2. Les nouvelles constructions sont obligatoirement reliées au projet de réseau de chauffage à distance. |
| Sauge | Règlement du « fonds communal pour l’énergie et le développement durable » | Informations à demander auprès de la municipalité de Sauge. |
| Saules | Règlement communal des constructions art.432 | - Pour les constructions nouvelles de bâtiments, la part des énergies renouvelables pour les besoins en chaleur (chauffage et production d'eau chaude) est fixée à 4o % minimum.
- Dans tous les autres cas, la réglementation cantonale est strictement appliquée.
|
| Sonvilier | Règlement communal des constructions art.212 ; art.411 al.5 ; art.442 | - La Hauteur de la Façade de la Gouttière (HFG) est augmentée si le toit est pourvu de dispositifs de production d’énergie renouvelable (art.212 chiffre 5 RCC).
- Pour les garages en cas de toit plat, ils doivent soit être végétalisés, soit pourvus d’un système de production d’énergie renouvelables (art.411 al.5 RCC).
- Pour les nouvelles constructions, la part d’énergie renouvelable pour le chauffage et la production d’eau chaude est fixée à 40% (art.442 RCC).
|
| Tramelan | Règlement communal des constructions art.432 | - Pour les constructions nouvelles de bâtiments, la part des énergies renouvelables pour les besoins en chaleur (chauffage et production d'eau chaude) est fixée à 40 % minimum.
- Dans tous les autres cas, la réglementation cantonale est strictement appliquée
|
