Contrat de performance énergétique (CPE)

En bref

Le CPE est un contrat entre un propriétaire et un prestataire spécialisé (ESCO ou Energy Services Company) qui garantit la performance d’une mesure d’efficacité énergétique (optimisation du chauffage, isolation, éclairage, ventilation, etc.) sur une durée de 3 à 15 ans.

Les économies d’énergie réelles (mesurées) servent à financer les travaux. L’ESCO se rémunère sur ces économies, avec un système de bonus/malus en cas de déviance par rapport à l’objectif fixé.

Le CPE est donc une solution clé en main pour réduire la consommation énergétique sans augmenter ses charges, avec la garantie que les économies promises seront réellement atteintes.

Avantages pour le propriétaire

• Pas d’augmentation des charges : les économies servent à financer le coût des mesures.
• Possibilité de répercuter le coût des mesures sur les charges des locataires, à condition que cela n’augmente pas leurs charges comparé à la situation avant travaux (voir art. 6c OBLF).
• Garantie d’atteindre les économies annoncées, le risque technique étant porté par l’ESCO.
• À la fin du contrat, 100% des économies reviennent au propriétaire.
• Accès facilité au financement, parfois même hors bilan (utile pour les communes qui ont atteint leur plafond d’investissement).

Ce qu’il faut savoir

• Un état des lieux initial précis des consommations sur un an est nécessaire. Pour ce faire, des compteurs peuvent être ajoutés : compteur d’eau froide sur le ballon d’ECS, compteur de chaleur, compteur à mazout (débitmètre, sonde de fond de cuve) etc.

• Le CPE agit sur la performance des mesures prises, avec un contrat de résultat chiffré. Il faut donc bien définir les objectifs (nombre de kWh, valeur en CHF/kWh) dès le départ.
• Le prestataire suit les installations pendant plusieurs années, ce qui assure une optimisation continue et la performance à moyen terme. L’appel d’offres doit donc inclure les coûts d’investissement + les coûts d’exploitation sur la durée du contrat.
• Le financement par l’ESCO n’est pas obligatoire. Un propriétaire peut recourir à un prêt bancaire avec un meilleur taux d’intérêt. Dans ce cas le CPE sert uniquement à garantir la performance. L’investissement et les gains peuvent également être partagés entre l’ESCO et le propriétaire.
• Dans tous les cas, les installations restent la propriété du maître d’ouvrage (contrairement au contracting où l’entreprise paye l’installation et vend l’énergie).

Exemples concrets

1. Remplacement de l’éclairage public d’une commune

La commune contracte un emprunt qu’elle rembourse sur 15 ans grâce aux économies d’électricité réalisées. Il n’y a aucune surprise pour la commune car l’ESCO s’engage sur une économie minimale et paye un malus si la performance n’est pas atteinte. Après les 15 ans, toutes les économies bénéficient à la commune.

2. Optimisation du chauffage d’un locatif

Le propriétaire d’un bâtiment locatif installe une régulation intelligente pour son chauffage. Chaque année, le prestataire indique les économies de mazout réalisées. L’équivalent en CHF (au maximum) peut être répercuté sur les charges des locataires via un CPE. Cela permet de réduire la consommation d’énergie sans coût supplémentaire pour le locataire ni pour le propriétaire.

Comment en profiter ?

Pour bénéficier d’un CPE, la première étape est de faire réaliser un bilan énergétique de votre bâtiment (consommations réelles sur au moins un an). Sur cette base, vous pourrez :

1. Définir vos objectifs (réduction de kWh, baisse des charges, modernisation du chauffage, etc.).
2. Lancer un appel d’offres auprès d’ESCO, en précisant vos objectifs (rester ouvert concernant les moyens d’y parvenir).
3. Comparer les propositions et choisir le partenaire qui garantit les meilleures économies.
4. Signer le contrat et laisser le prestataire optimiser vos installations : il prend le risque, vous bénéficiez des résultats.